Lex Iterata

Texte 1993009846

6 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-10-1993
Numéro
1993009846
Page
22447
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex