23 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif à l'exonération de l'écotaxe due sur les produits phytopharmaceutiques et les pesticides(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-12-1993
- Numéro
- 1993003863
- Page
- 28902
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-12-23/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-02-07/14, art. 6,2°, 002; En vigueur : 25-02-2014>
