8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'aliments pour bétail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-12-1993
Numéro: 1993012631
Page: 28325
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-11-08/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1992013012
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