Lex Iterata

Texte 1993012631

8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'aliments pour bétail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-12-1993
Numéro
1993012631
Page
28325
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-08/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992013012
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