22 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, § 3, de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances - Emploi et Travail - Classes Moyennes
- Publication
- 13-11-1993
- Numéro
- 1993012780
- Page
- 24809
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-10-22/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-199301-12-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-02-26/30, art. 15, 002; En vigueur : 07-03-2002>
