Lex Iterata

Texte 1993022403

9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'orthopédie

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-10-1993
Numéro
1993022403
Page
22326
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-09/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993022071
belgiquelex