Lex Iterata

Texte 1994012700

3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-1-1994
Numéro
1994012700
Page
1679
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex