Lex Iterata

Texte 1993903749

16 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 et destine à couvrir les dépenses dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe centrale et orientale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-12-1993
Numéro
1993903749
Page
26046
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex