Lex Iterata

Texte 1993027413

10 JUIN 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon relatif aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
12-10-1993
Numéro
1993027413
Page
22364
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-10/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023128
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