Lex Iterata

Texte 1993033111

10 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 5 décembre 1990 fixant la répartition des compétences entre les Ministres communautaires

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
5-11-1993
Numéro
1993033111
Page
24260
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991033013
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