Lex Iterata

Texte 1994012662

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant l'intervention du "Fonds social" en matière de prépension pour l'année 1995

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-1-1994
Numéro
1994012662
Page
753
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex