Lex Iterata

Texte 1993000316

7 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1986 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de garde champêtre

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
29-6-1993
Numéro
1993000316
Page
15586
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986000378
belgiquelex