Lex Iterata

Texte 1993003187

11 MARS 1993. - Arrêté royal relatif au brevet d'expert d'administration fiscale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-4-1993
Numéro
1993003187
Page
7456
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-11/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex