Lex Iterata

Texte 1993021325

10 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1992 portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
15-9-1993
Numéro
1993021325
Page
20410
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992021092
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