Lex Iterata

Texte 1993022306

28 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-7-1993
Numéro
1993022306
Page
17303
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980090201
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