Lex Iterata

Texte 1993003586

30 JUILLET 1993. - Arrêté ministériel fixant la date de début de l'opération " Deny Flight " mettant en oeuvre des avions AWACS chargés de la surveillance du territoire de l'ex-Yougoslavie.

ELI
Justel
Source
Finances - Défense Nationale
Publication
7-9-1993
Numéro
1993003586
Page
19573
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-30/30
Entrée en vigueur / Effet
11-04-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les militaires belges qui, suite à la résolution 816 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, effectuent, à bord des avions AWACS, des missions de surveillance du territoire de l'ex-Yougoslavie qui s'inscrivent dans le cadre des opérations de paix décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies, tombent sous l'application de l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre.

Art. 2.Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté royal précité la date du début des opérations est fixée au 11 avril 1993.