Texte 1993010188

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière pénale

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-12-1993
Numéro
1993010188
Page
29318
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-23/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1950122850
belgiquelex

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