Lex Iterata

Texte 1994012883

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant des mesures en faveur des groupes à risque à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour la fabrication et le commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-2-1994
Numéro
1994012883
Page
2969
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex