Lex Iterata

Texte 1993027290

17 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-7-1993
Numéro
1993027290
Page
16005
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977021106
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