Texte 1993027557

7 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-12-1993
Numéro
1993027557
Page
27041
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-10-07/39
Entrée en vigueur / Effet
10-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui fixent les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

Art. 2.Ces barèmes remplacent ceux appliqués antérieurement sur le réseau wallon.

Art. 3.Le Ministre qui a les Transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 janvier 1994.

Annexe.

Art. N1.Barèmes.

  1.     Billets
  1.1.   Billet a prix plein :
         - prix minimum pour un trajet 1 et 2 zones                     38 F
         - par zone supplementaire parcourue                            19 F
         - prix maximum pour un trajet 6 zones et plus                 114 F
  1.2.   Billet a reduction : prix unique quel que soit le nombre
         de zones parcourues :                                          38 F
  1.3.   Billet a reduction pour invalides de guerre : prix unique
         quel que soit le nombre de zones parcourues :                  19 F
  1.4.   Libre-parcours journalier, permettant d'effectuer un
         nombre illimite de voyages au cours d'une journee :           185 F
  2.     Cartes a voyages multiples
  2.1.   Cartes INTER :
  2.1.1. cartes a prix plein de 12 cases pour                          185 F
  2.1.2. cartes a reduction de 12 cases pour                           140 F
  2.1.3. le nombre de cases annulees sur la carte est egal au
         nombre de zones parcourues, avec un minimum de 2 cases et
         un maximum de 6 cases
  2.1.4. carte magnetique : l'obliteration des cartes a piste
         magnetique deduit du solde de la carte les montants
         suivants :
  Trajet                1z    2z    3z    4z    5z    6z et +
  carte a prix plein    31    31    46    62    77       92
  carte a reduction     23    23    35    47    58       70
  2.2.   Cartes urbaines :
  2.2.1. carte Cite : sur les reseaux urbains :
         - carte de 8 voyages                                          180 F
         - carte magnetique par voyage                                  23 F
  2.2.2. zone urbaine de Verviers :
         - carte de 8 voyages en prevente                              170 F
  2.2.3. zone urbaine de Charleroi :
         - trajet de 1 et 2 zones : carte de 7 voyages en prevente     165 F
         - trajet de 3 zones et + : carte de 4 voyages                 175 F
  2.2.4. zone urbaine de Liege :
         - carte de 8 voyages en prevente                              200 F
  3.     Abonnements TEC
  3.1.   Abonnements pour les personnes âgées de 25 a 60 ans
         (" OPEN ")
                      12 mois    1 mois    1 semaine
  1 et 2 zones          7 850       940          270
  3 zones              10 070     1 220          370
  4 zones              12 400     1 550          465
  5 zones              14 600     1 870          560
  6 zones et plus      16 800     2 200          660
  zone AUL a Liege      9 750     1 020           -
  3.2.   Abonnements a prix reduit pour :
         - les jeunes de moins de 25 ans (" LYNX ")
         - les personnes âgées de plus de 60 ans (" ALTO ")
                      12 mois    1 mois    1 semaine
  1 et 2 zones          5 620       720          270
  3 zones               7 850       940          370
  4 zones              10 070     1 220          465
  5 zones              12 400     1 550          560
  6 zones et plus      14 600     1 870          660
  zone AUL a Liege      7 050       885           -
  3.3.   Libre parcours reseau TEC
                       12 mois    1 mois
  - 25 ans/+ 60 ans     14 600     1 870
  + 25 ans/- 60 ans     16 800     2 200
  4.     Abonnements TEC + train
  4.1.   Pour un trajet TEC situe en dehors des zones a tarif
         urbain de Charleroi et Liege : le prix est determine par
         addition des distances train et bus, avec application du
         tarif et de la reglementation de la S.N.C.B.
  4.2.   A l'interieur des zones a tarif urbain de Charleroi et
         Liege, abonnement valable pour un nombre illimite de
         voyages sur les reseaux TEC et S.N.C.B. au prix de
                   12 mois    1 mois
  ordinaire         11 000     1 100
  junior/senior      9 400       940
  5.     Zone urbaine de Bruxelles-Capitale
           Il est fait application des prix approuves par
           l'Executif de la Region de Bruxelles-Capitale.
  6.     Zones urbaines de Louvain, Menin et Tirlemont
           Il est fait application des prix approuves par
           l'Executif de la Region flamande.
  7.     Tarifs commerciaux
           Pour s'adapter a des situations speciales (lignes
           transfrontalieres, participation a des manifestations,
           promotion, ...) des tarifs commerciaux pourront etre
           appliques.
  8.     Tarifs divers
  8.1.   Colis :
         - moins de 5 kg                                                38 F
         - de 5 a 30 kg                                                 76 F
  8.2.   Enfants en groupe :
           Transport de groupe de maximum 20 enfants vers les
           plaines de jeux                                              19 F
                                                                    (prix
                                                                     par
                                                                     enfant)
  8.3.   Reduction famille nombreuse :
           Une reduction de 50 % est accordée a partir du 3e
            abonnement LYNX, annuel et/ou mensuel, valide, d'une
            meme famille.
           La reduction est appliquee sur le parcours le plus
            court et, dans le cas de periodes de validite
            differentes, sur la periode la plus courte.
  9.     Surtaxes
  9.1.   Surtaxe percue auprès de tout voyageur depourvu d'un
         titre de transport valable ou muni d'un titre de
         transport a reduction sans y avoir droit :
         - immédiatement ou dans les 3 jours ouvrables               2 000 F
         - apres le délai de 3 jours ouvrables                       2 500 F
         - en cas de 2e infraction                                   5 000 F
         - a partir de la 3e infraction                             11 000 F
  9.2.   Utilisation d'un titre de transport falsifie ou
         utilisation frauduleuse d'un titre de transport            11 000 F
  9.3.   Le voyageur sans argent pour payer le prix du voyage
         est passible :
         - d'une taxe fixe, payee endeans les 14 jours, de             100 F
         - d'une surtaxe fixe, percue apres le délai de 14 jours,    2 000 F
           de
  9.4.   Le voyageur abonne, depourvu de son titre de transport
         valable, ou le voyageur possedant une carte de reduction
         sans pouvoir la presenter, est passible :
         - lorsqu'il presente le titre dont il etait demuni dans
           un délai de 3 jours ouvrables, d'une taxe fixe de           100 F
         - lorsqu'il le presente apres le délai de 3 jours
           ouvrables, d'une surtaxe fixe de                          2 000 F
  9.5.   Surtaxe due pour confection d'un duplicata d'abonnement :     300 F

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