12 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal fixant la procédure pour l'application des articles 30 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et la procédure relative à la preuve de la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés, visée à l'article 5, § 4, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 19-10-1993
- Numéro
- 1993925306
- Page
- 22929
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-10-12/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-10-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-08-19/49, art. 5, 002; En vigueur : 23-09-1997>
