Texte 1993925306

12 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal fixant la procédure pour l'application des articles 30 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et la procédure relative à la preuve de la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés, visée à l'article 5, § 4, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
19-10-1993
Numéro
1993925306
Page
22929
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-10-12/40
Entrée en vigueur / Effet
19-10-1993
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-08-19/49, art. 5, 002; En vigueur : 23-09-1997>

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