Lex Iterata

Texte 1993012783

12 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1993 fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 2, # 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-12-1993
Numéro
1993012783
Page
26272
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993012410
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