24 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le comportement des médecins dans leurs prescriptions en matière de biologie clinique, l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 30-6-1993
Numéro: 1993022292
Page: 15680
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-06-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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