Lex Iterata

Texte 1993022292

24 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le comportement des médecins dans leurs prescriptions en matière de biologie clinique, l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-6-1993
Numéro
1993022292
Page
15680
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex