Lex Iterata

Texte 1993011377

4 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1981, modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-11-1993
Numéro
1993011377
Page
24559
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001728
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