Lex Iterata

Texte 1993011293

14 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL fixant les recettes et dépenses du Fonds pour l'extraction de sable _ Plateau continental de Belgique

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-8-1993
Numéro
1993011293
Page
17917
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex