19 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation des charges locatives à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréés par celle-ci. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1994 et mise à jour au 09-04-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 25-1-1994
- Numéro
- 1994027025
- Page
- 1416
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-11-19/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- 1980033104
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 1999-02-25/94, art. 9, 002; En vigueur : 19-04-1999>
