19 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation des charges locatives à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréés par celle-ci. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1994 et mise à jour au 09-04-1999.)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 25-1-1994
Numéro: 1994027025
Page: 1416
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-11-19/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié: 1980033104
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 1999-02-25/94, art. 9, 002; En vigueur : 19-04-1999>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.