Lex Iterata

Texte 1993000116

15 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
2-4-1993
Numéro
1993000116
Page
7117
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-15/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex