Lex Iterata

Texte 1994036562

17 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les membres du personnel de la Compagnie des Installations maritimes de Bruges

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-2-1994
Numéro
1994036562
Page
3913
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-17/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977032907
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