Lex Iterata

Texte 1994012792

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant le jour de carence en cas d'incapacité de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-2-1994
Numéro
1994012792
Page
2354
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex