20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant le jour de carence en cas d'incapacité de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-2-1994
Numéro: 1994012792
Page: 2354
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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