Lex Iterata

Texte 1993003805

16 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère des Finances une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1993

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-12-1993
Numéro
1993003805
Page
26256
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex