Lex Iterata

Texte 1993003651

5 OCTOBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 7 p.c. 1993-2001

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-10-1993
Numéro
1993003651
Page
21990
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex