Lex Iterata

Texte 1993011093

3 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
2-4-1993
Numéro
1993011093
Page
7100
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975062507
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