19 MAI 1993. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 4, 5, 11 et 15 de la loi du 6 mai 1993 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 21-5-1993
- Numéro
- 1993000264
- Page
- 11993
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-05-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-05-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 1er, 4, 5, 11 et 15 de la loi du 6 mai 1993 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, entrent en vigueur le même jour que les autres dispositions de la même loi.
Art. 2.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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