Lex Iterata

Texte 1993012194

2 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 54 du 23 février 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1993 et 1994 d'une indemnite complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-4-1993
Numéro
1993012194
Page
9117
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex