Lex Iterata

Texte 1993016157

24 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
18-11-1993
Numéro
1993016157
Page
24964
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975071102
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