Lex Iterata

Texte 1994012692

13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fromage fondu

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-1-1994
Numéro
1994012692
Page
1906
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012932
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