7 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1993 et mise à jour au 22-10-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 29-10-1993
- Numéro
- 1993016154
- Page
- 23729
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-10-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1993
- Texte modifié
- 1990016125
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1996-10-02/30, art. 26, 005; En vigueur : 01-04-1996>
