Texte 1994036500

15 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux traitements, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire (Traduction).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-1-1994
Numéro
1994036500
Page
689
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-09-15/39
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1989
Texte modifié
1989029601
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté de l'Exécutif flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux traitements, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire, il est inséré un article 17septies, rédigé comme suit :

" Article 17septies. Quand un établissement d'enseignement secondaire sans troisième degré est transformé en un établissement d'enseignement secondaire avec troisième degré, le titulaire d'une fonction de promotion de directeur dans cet établissement est autorisé à continuer à exercer la fonction de directeur dans cet établissement.

Il conserve l'échelle de traitement ainsi que la nomination à titre définitif afférente à la fonction de directeur d'un établissement d'enseignement secondaire sans troisième degré, sauf s'il possède le titre de capacité qui entre en ligne de compte pour une nomination à titre définitif dans la fonction de directeur d'un établissement d'enseignement secondaire avec troisième degré. Dans ce cas, il a droit à l'échelle de traitement afférente à cette fonction. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1989.

Art. 3.Le Ministre flamand comptent en matière d'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 septembre 1993.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

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