Texte 1993033093

22 JUIN 1993. - ARRETE DE l'Exécutif fixant les tâches spécifiques pour lesquelles le "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge" peut engager du personnel contractuel

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
6-10-1993
Numéro
1993033093
Page
21925
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-06-22/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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