Lex Iterata

Texte 1994035134

13 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-3-1994
Numéro
1994035134
Page
5153
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-13/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex