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Lex Iterata
Texte 1994035134
13 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-3-1994
Numéro
1994035134
Page
5153
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-13/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex