Lex Iterata

Texte 1993003570

15 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-8-1993
Numéro
1993003570
Page
18969
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990003543
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