4 AOUT 1993. - Arrêté ministériel relatif au recrutement d'agents judiciaires près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1993 et mise à jour au 14-01-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 27-8-1993
- Numéro
- 1993009745
- Page
- 18873
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-08-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-08-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1998-12-23/43, art. 32, 002; En vigueur : 14-01-1999>
