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Lex Iterata
Texte 1994029034
28 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-2-1994
Numéro
1994029034
Page
4855
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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