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Lex Iterata
Texte 1993000024
5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 remplaçant, pour certains agents des administrations de l'Etat, l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-7-1993
Numéro
1993000024
Page
17368
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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