Lex Iterata

Texte 1993000024

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 remplaçant, pour certains agents des administrations de l'Etat, l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-7-1993
Numéro
1993000024
Page
17368
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex