Lex Iterata

Texte 1994027021

2 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'article 333 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-1-1994
Numéro
1994027021
Page
1065
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-02/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex