Lex Iterata

Texte 1993801703

9 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL relatif à la suppression du passage à niveau n° 60 moyennant l'établissement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 59 à Zingem. Ligne 86 De Pinte _ Y Basècles

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
13-9-1993
Numéro
1993801703
Page
20306
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex