28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal relatif au paiement par virement de certains avantages liquidés par l'Office national des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1996 et mise à jour au 24-08-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 13-3-1993
- Numéro
- 1993022109
- Page
- 5445
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-02-28/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-08-13/03, art. 13,2°, 005; En vigueur : 24-08-2011>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.