Lex Iterata

Texte 1993029450

19 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-11-1993
Numéro
1993029450
Page
24333
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-19/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967013002
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