11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les agents de change, modifiant la convention collective de travail des 15 mars et 25 juin 1985, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-11-1993
Numéro: 1993012529
Page: 25033
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19850128861985A12886
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