Lex Iterata

Texte 1993009195

17 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-5-1993
Numéro
1993009195
Page
13160
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970113007
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