Texte 1993000186

10 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1987 portant fixation de la rémunération du greffier provincial

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-4-1993
Numéro
1993000186
Page
9377
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987000390
belgiquelex

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